J.O. Numéro 2 du 4 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00129

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 99-515 du 23 novembre 1999 portant extension à la décision no 96-971 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Estuaire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMC


NOR : CSAX9901515S




Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 96-971 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Estuaire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMC ;
Vu la demande adressée par l'association Estuaire FM le 22 octobre 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 96-971 du 3 septembre 1996 est modifié comme suit :
« L'association Estuaire FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 96-971 du 3 septembre 1996 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 2 du 04/01/20 0 page 129
=============================================


Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges